LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise · LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 83 bis

Titre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.

Van krachtOfficiële tekst

Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2004-11-25

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LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 78
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 79
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 80
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 81
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 82
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 83